CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société KEDYPACK au capital de 280 000 € dont le siège social est à 2-24 avenue Henri Barbusse – 93000 Bobigny, immatriculée 519 130 751 R.C.S. BOBIGNY ci-après dénommée « LE FOURNISSEUR » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « KEDYPACK » dénommée ci-après « l’acheteur ». 

1) Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre KEDYPACK et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de KEDYPACK. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par KEDYPACK. KEDYPACK se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 

2) Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue et publiés sur le site de KEDYPACK. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies des catalogues sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. 

3) Tarifs, Offres ou Promotions

Nos prix sont établis hors taxes (T.V.A. en sus). Les prix et remises sur nos tarifs sont susceptibles de variations en fonction des conditions économiques ou réglementaires sans avis préalable. Le prix facturé sera celui en vigueur au jour de la commande.

Certains prix peuvent être différents des prix affichés en magasin et sur le site ainsi que les prix pratiqués en commande via le standard téléphonique. Nous rappelons que toutes les offres ou promotions pratiquées sur le site ne sont valables que pour les achats en ligne. Il en va de même pour les offres en magasin et les commandes sur le standard téléphonique. Aucun avantages, offres ou promotions ne pourront être cumulés entre les 3 plateformes d’achats (magasin, site, standard téléphonique). Ces conditions ne sont propres qu’à la plateforme d’achat initiale. 

4) Conditions de règlements

Commandes spéciales : Les articles hors stock, de couleurs ou de fabrication spéciale, impression de serviettes, produits personnalisés, préparations spéciales : pochettes de couverts, etc. sont payables : 50 % à la commande et le solde à la livraison. 

Réserve de propriété Conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 (articles 115 à 122), les marchandises restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral. A défaut de leur complet paiement, l’acheteur s’engage à restituer les marchandises et à prendre en charge les frais éventuels de remise en état et de retour. Dans ce cas, les acomptes reçus nous resteront acquis définitivement. 

Clause pénale Le défaut de paiement de nos factures même partiel, entraînera la perception d’une pénalité de 15 % calculée sur le montant des sommes dues avec un minimum de 35 € à titre de dommages et intérêts et de la clause pénale. 

Sanction En cas de non-paiement d’une fraction du prix à son échéance la totalité du solde restant dû sera de plein droit immédiatement exigible, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure, protêt ou autre formalité préalable. En outre, la déchéance du terme étant réputée emporter mise en demeure, obligera l’acheteur à :

1 - Verser une pénalité de 15 % calculée sur le montant des sommes dues avec un minimum de 35 € à titre de dommages et intérêts et de la clause pénale.

2 - Régler par anticipation toutes commandes futures. 

5) Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

1) remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

2) remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

3) valider sa commande après l’avoir vérifiée;

4) effectuer le paiement dans les conditions prévues;

5) confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Un minimum de 50 € HT de commande est requis pour toute commande sur internet. 

6) Service relations clients

Pour toute difficulté ou information, le client peut adresser un mail à contact@kedypack.com ou un courrier à KEDYPACK 2-24 Avenue Henri Barbusse 93000 Bobigny ou téléphoner au 01.48.70.98.87 pour les commandes par téléphone ou au 01 48 44 07 05 pour les commandes sur le site. 

7) Rétractation

Conformément à la loi en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit. Sur le site KEDYPACK, ce délai est étendu à 10 jours, pour échange ou remboursement sans pénalités, à l’adresse suivante : KEDYPACK 2-24 Avenue Henri Barbusse 93000 Bobigny. En cas d’exercice du droit de rétractation, KEDYPACK est tenu à l’échange du produit ou au remboursement sous forme de bon de réduction sur le site et d’un avoir sur la plateforme de livraison par téléphone de l’intégralité des sommes versées au client sans frais, hors frais de retour à la charge du client. Le client aura la possibilité de choisir entre le remboursement sous forme d’avoir ou de bon de réduction selon la plateforme d’achat du produit ou son échange. Toutefois, si le client exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit en parfait état dans son emballage d’origine, avec le bon de livraison et dans les délais et modalités spécifiés. KEDYPACK se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts ou de refuser le retour du produit, si le produit n’est plus dans son emballage d’origine et a été abîmé ou utilisé. 

8) Livraisons

Les marchandises sont livrées dans les multiples de l’unité d’emballage : carton ou sachet. Aucune division de ces unités n’est possible et ce, par mesure d’hygiène. En cas de quantités commandées non conformes, le client sera contacté pour l’informer de la quantité dont il sera livré.

- Achats effectués par le standard téléphonique : 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de KEDYPACK.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

En Ile-de-France :

Pour toute commande inférieure à 250€ HT via le standard téléphonique, des frais de livraison de 25€ à 50€ HT seront appliqués. Kedypack dispose de sa propre flotte de livraison qui livre les départements d’ IDF ci-dessus indiqué sous 72h du lundi au samedi par notre flotte de véhicules.

Kedydrive

Vous avez la possibilité de retirer gratuitement et directement les marchandises dans notre magasin cash & carry ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 09h30 à 18h30. Horaire et contact kedypack.

Dans le reste de la France :

Transporteurs partenaires

KEDYPACK a sélectionné des partenaires logistiques réputés par la rapidité et le professionnalisme pour le transport de vos colis à l’échelle nationale. Grâce à un suivi informatique, votre colis est identifié et l’information transmise en temps réel dès sa prise en charge, jusqu’à la livraison. Quel que soit le mode d’expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

Nous vous rappelons qu’à partir du moment où vous nous aurez communiqué vos plages horaires de réception de marchandises ou si vous avez pris RDV avec le transporteur, vous êtes dans l’obligation de respecter vos engagements. S’il s’avère que vous ne respectiez pas vos engagements, des frais de re-livraison vous seront facturés (Tant que ces frais n’auront pas été honorés, aucune re-livraison ne sera possible).

- Achats effectués sur le site internet :

En Ile-de-France :

KEDYPACK dispose de sa propre flotte et effectue des livraisons en Île-de-France du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 14h00 à 18h30 sous 72h.

Dans le reste de la France :

Nous missionnons un de nos transporteurs partenaires. Grâce à un suivi informatique, votre colis est identifié et l’information transmise en temps réel dès sa prise en charge, jusqu’à la livraison. Quel que soit le mode d’expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

Nous vous rappelons qu’à partir du moment où vous nous aurez communiqué vos plages horaires de réception de marchandises ou si vous avez pris RDV avec le transporteur, vous êtes dans l’obligation de respecter vos engagements. S’il s’avère que vous ne respectiez pas vos engagements, des frais de re-livraison vous seront facturés (Tant que ces frais n’auront pas été honorés, aucune re-livraison ne sera possible). 

- Délai de livraison

Pour toute commande effectuée avant 16h et dont tous les produits sont en stock, l’expédition aura lieu dans un délai de 24h. Le délai de livraison est généralement de 2 à 3 jours ouvrés sur la France métropolitaine après enlèvement de la marchandise de nos locaux. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; ils peuvent être plus longs notamment en période estivale, périodes de fêtes et jours fériés.

Attention: si vous souhaitez prendre RDV avec le transporteur pour la livraison, sachez que la livraison ne sera programmée que lorsque vous aurez pris contact avec la société de livraison et que vous vous serrez mis d’accord sur le RDV. Kedy Pack ne sera nullement tenu responsable du délai supplémentaire créer par la prise de contact entre le transporteur et le client.

Nous vous rappelons qu’en période de fête, jours fériés, vacances scolaire et week-end prolongés, conditions météorologiques (tempêtes, inondations, verglas), les délais de livraisons peuvent être prolongées de plusieurs jours.

- A la livraison

Il faut ABSOLUMENT comptez le nombre de colis qui vous sont livrés, et accusez réception de ce nombre sous la forme «REÇU(x) COLIS».

La phrase «sous réserve de contrôle» n’est d’’aucune valeur, seule une mention du type «colis abîmé» ou «carton cassé» pourra attester de l’état de la marchandise.

En cas d’avaries faibles, ajouter les mentions «dont (x) cartons mouillés ou endommagés impropres à la consommation ou à la vente». Si les dégâts sont importants, il est préférable de refuser la marchandise en portant la mention «Refus pour marchandises endommagées».

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Une lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, lui réclamant la valeur des dommages. Adressez-nous copies de votre lettre et du bon de livraison émargé pour accélérer le dédommagement et le remplacement de la marchandise. Vous perdrez tous vos droits si ces règlements élémentaires ne sont pas respectés. Extrait du code des transports

La marchandise voyage aux risques et périls du Destinataire. Ne pas oublier de formuler vos réserves lors de la réception, pour être indemnisé par le transporteur des manquants ou endommagés. Les chauffeurs sont tenus de présenter la marchandise au bas du camion lorsque le poids total ne dépasse pas 1 Tonne. Au-dessus, le déchargement de la marchandise est affaire du destinataire. Les chauffeurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans les locaux du Destinataire. 

9) Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera sous forme d’avoir ou de bon de réduction à faire valoir sur le prochain achat. Toutes réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : KEDYPACK 2-24 Avenue Henri Barbusse 93000 Bobigny, dans le délai de trente jours de la livraison en port payé. Tous les frais d’envois pour le retour de la marchandises sont à la charges de l’acquéreur. 

Exception :

- Pour les produits en plastiques biodégradable PLA devront être vérifiée lors de la réception de la marchandise en présence du chauffeur de Kedy Pack pour constater toute déformation ou problème de qualités. Ces produits ne pourrons être ni repris ni échangé ni remboursé après validation auprès du chauffeur.

10) Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de KEDYPACK sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de KEDYPACK.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de KEDYPACK. 

11) Données à caractères personnels

Dans le cadre des commandes, KEDYPACK est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de KEDYPACK et/ou de ses partenaires commerciaux. S’il ne le souhaite pas, il pourra s’y opposer, soit en écrivant à KEDYPACK 2-24 Avenue Henri Barbusse 93000 Bobigny, soit en envoyant un courriel à infos@kedypack.com 

12) Devis

Tout devis effectué via le site ne pourra être effectif que pour des achats sur le site. Pour toute commande en exportation merci de contacter notre service commercial : 01 48 70 98 87, ou par email : service.client@kedypack.com

13) Echantillon

KEDYPACK peut échantillonner ses articles selon le barème de 10€TTC par tranche de 5 échantillons. Pour obtenir des échantillons, il faut nous adresser la liste des échantillons avec le nom et le code de chaque produit, un chèque libellé à l’ordre de KEDYPACK correspondant au nombre d’échantillons demandés, et une adresse de livraison, à KEDYPACK 2-24 Avenue Henri Barbusse 93000 Bobigny. Les échantillons vous seront adressés sous 10 jours. Ces 10€ vous seront remboursés sous la forme d’un bon de réduction que vous pourrez déduire lors de votre commande. Les caractéristiques des produits peuvent varier sans préavis. KEDYPACK se réserve le droit d’apporter à tous moments des modifications sans avis préalable. Ainsi les échantillons peuvent parfois différer du modèle livré. 

14) Archivage & Preuve

KEDYPACK archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de KEDYPACK seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

15) Intégralité des CGV

La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité de la totalité des Conditions Générales de Vente.

16) Cessation des relations commerciales 

KEDYPACK se réserve le droit de cesser les relations commerciales avec le Client, dans le cas de comportements anormaux du Client incompatibles avec le bon fonctionnement du magasin (vol, insulte, comportement agressif, manquements graves et renouvelés de la part du Client, non respect des CGV…). KEDYPACK adressera un courrier au Client lui signifiant cet arrêt des relations commerciales et l’informant que cet incident sera inscrit sur son compte client. 

17) Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

18) Mentions légales

KEDYPACK – France

SARL au capital de 280 000 €

RCS 519 130 751

Siret: 519 130 751 000 26